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Mentions légales


CADRE LÉGAL • LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 (LCEN)

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site officiel https://moisy41.fr/ les présentes mentions légales.

1. ÉDITEUR DU SITE

Commune de Moisy

Le site web https://moisy41.fr/ est la propriété exclusive de la Commune de Moisy.

📍 Adresse : 8 route de Blois, 41160 Moisy
📞 Téléphone : 09 75 59 31 75
✉️ Courriel : mairie.moisy@wanadoo.fr

👤 Directrice de la publication :
Madame Sixtine LAMÉ, en sa qualité de Maire de la commune.

2. CRÉATION & MAINTENANCE

Micro-Dev / France Mairie Web

La conception, la réalisation et la maintenance technique du site internet sont assurées par :

🏢 Micro-Dev / France Mairie Web
📍 Adresse : 4 rue Georges Bizet, 28200 Châteaudun
🌐 Site internet : france-mairie-web.fr

Accompagnement numérique dédié aux collectivités locales et mairies de France.

3. HÉBERGEMENT EN FRANCE

SAS o2switch

Le site est hébergé sur des serveurs situés en France par la société :

🖥️ SAS o2switch
📍 Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
📞 Téléphone : 04 44 44 60 40
🌐 Site web : www.o2switch.fr

Hébergeur souverain 100 % français garantissant la localisation des données sur le territoire national.

ARTICLE 4 • DROITS D'AUTEUR

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Commune de Moisy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, graphismes, blason, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Mairie de Moisy.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 • CONTENUS & LIENS EXTERNES

Responsabilité et liens hypertextes

La Commune de Moisy s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site moisy41.fr. Ces informations sont toutefois communiquées à titre indicatif et général : seuls les actes officiels dûment signés, affichés ou publiés font foi.

Le site de la commune peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (administrations publiques, partenaires institutionnels, informations locales ou touristiques).

Cependant, la Commune de Moisy n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites, d’indisponibilité ou de modifications de ces pages externes.

6. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

Protection des données à caractère personnel (R.G.P.D)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, les informations relatives à la collecte, au traitement, aux durées de conservation, aux cookies et à l’exercice de vos droits sont détaillées de manière exhaustive sur notre page dédiée.

7. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Engagement d'accessibilité numérique (RGAA)

La Commune de Moisy s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L’état d’accessibilité du site et les dispositions prises en ce sens sont disponibles sur notre page dédiée.

8. Droit applicable et signalement d'anomalie

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://moisy41.fr/ est soumis au droit français et relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes. Si vous constatez une erreur matérielle, un lien brisé ou une difficulté d’affichage, n’hésitez pas à le signaler au secrétariat de la mairie.

Contacter l'éditeur du site (Mairie de Moisy)

📍 8 route de Blois, 41160 Moisy
🕒 Mardi et Vendredi : 9h – 12h30 • Samedi : 9h – 11h30
✉️ Courriel : mairie.moisy@wanadoo.fr