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Conformité au RGAA

ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE • LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 (ARTICLE 47)

Déclaration d'accessibilité (RGAA)

La Commune de Moisy s’engage à rendre son site internet officiel https://moisy41.fr/ accessible au plus grand nombre, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA version 4.1.2).

Contrastes lisibles

Confort visuel renforcé

Typographie Plus Jakarta Sans lisible, contrastes marqués entre textes et fonds clairs et mise en page aérée.

Clavier & Titres

Structure sémantique

Hiérarchie logique des titres (H1 à H3), lien d’évitement et formulaires dotés d’étiquettes explicites.

Zoom 200 %

100 % Multi-écrans

Affichage adaptatif sur ordinateur, tablette et smartphone supportant l’agrandissement du texte sans perte d’information.

Accompagnement

Alternative en mairie

Assistance directe par téléphone, courriel ou au guichet pour transmettre tout contenu sous forme accessible.

ARTICLE 1 • ÉTAT DE CONFORMITÉ OFFICIEL

État de conformité au RGAA 4.1.2

Le site internet officiel de la Commune de Moisy (https://moisy41.fr/) est déclaré non conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA version 4.1.2), en raison de l’absence d’audit formel de conformité réalisé à ce jour.

Conformément au modèle réglementaire de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), tout site public n’ayant pas encore fait l’objet d’un audit complet sur l’échantillon de référence doit afficher ce statut administratif.

Cette mention ne signifie toutefois pas que le site est inaccessible : une refonte ergonomique et technique menée en 2026 intègre nativement les principaux critères de confort de lecture, de navigation clavier et d’accessibilité mobile au service de tous les habitants.

ARTICLE 2 • TECHNOLOGIES & PÉRIMÈTRE

Établissement de la déclaration et technologies

Date d’établissement : cette déclaration d’accessibilité a été actualisée en novembre 2026 à l’occasion de la modernisation responsive du site par Micro-Dev / France Mairie Web (28200 Châteaudun), sous la responsabilité éditoriale de la Commune de Moisy.

Technologies utilisées sur le site : HTML5, CSS3, JavaScript, système de gestion de contenu WordPress et architecture en conteneurs Flexbox Elementor.

Vérifications d’ergonomie réalisées : contrôle de l’unicité du titre H1 par page, hiérarchie sémantique des sous-titres (H2, H3), étiquetage du moteur de recherche et des formulaires, contrastes colorimétriques et compatibilité multi-supports (Windows, Android, iOS).

ARTICLE 3 • MESURES MISES EN ŒUVRE & CONTENUS NON ACCESSIBLES

Aménagements réalisés et limites identifiées

STRUCTURE & REPÉRAGE

Navigation claire et balisage sémantique

Chaque page du site comporte un titre principal unique (H1), des intertitres hiérarchisés (H2, H3), un fil d’Ariane sous le menu principal et un plan du site complet permettant de s’orienter rapidement au clavier comme avec un lecteur d’écran.

CONFORT VISUEL & TACTILE

Lisibilité, boutons explicites et adaptation mobile

Les polices sans empattement, l’espacement généreux des paragraphes, les intitulés de boutons explicites (appels directs, démarches, horaires) et l’absence de défilement horizontal jusqu’à 200 % de zoom facilitent la consultation par tous les publics.

LIMITE IDENTIFIÉE • BUREAUTIQUE

Documents PDF téléchargeables et actes numérisés

Certains documents bureautiques au format PDF publiés sur le site (arrêtés municipaux signés, délibérations, comptes rendus ou documents d’archives numérisés) peuvent ne pas être intégralement balisés pour les technologies d’assistance. Une communication adaptée reste disponible sur simple demande en mairie.

EXEMPTION LÉGALE • CONTENUS TIERS

Cartes interactives intégrées (Google Maps)

Les plans interactifs intégrés via Google Maps relèvent de services tiers qui ne sont ni financés, ni développés, ni contrôlés par la commune. Pour garantir l’accès à l’information, chaque carte est systématiquement accompagnée de l’adresse postale complète en texte clair.

ARTICLE 4 • RETOUR D'INFORMATION & ASSISTANCE

Vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service ?

Si vous ne parvenez pas à consulter un document ou une rubrique du site, vous pouvez contacter la Mairie de Moisy pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu souhaité sous une autre forme (envoi texte par e-mail, renseignement téléphonique au 09 75 59 31 75 ou accueil au 8 route de Blois).

ARTICLE 5 • VOIES DE RECOURS OFFICIELLES

Voies de recours auprès du Défenseur des droits

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à l’un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

SAISINE EN LIGNE

Écrire un message au Défenseur des droits

Déposez directement votre réclamation en ligne au moyen du formulaire officiel et sécurisé du Défenseur des droits.

PROXIMITÉ EN RÉGION

Contacter le délégué dans votre région

Échangez gratuitement avec un délégué du Défenseur des droits présent en Loir-et-Cher ou en région Centre-Val de Loire.

COURRIER SANS TIMBRE

Envoyer un courrier par la poste

Adressez un courrier gratuit (ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.

Navigation simplifiée et informations réglementaires

Pour accéder rapidement à toutes les rubriques de moisy41.fr ou consulter nos engagements sur la protection des données personnelles, utilisez nos pages dédiées :

Contacter le secrétariat de la Mairie de Moisy

📍 8 route de Blois, 41160 Moisy
🕒 Mardi et Vendredi : 9h – 12h30 • Samedi : 9h – 11h30
✉️ Courriel : mairie.moisy@wanadoo.fr